La BDES résulte désormais de la négociation collective – Les clés du social

Depuis les dernières ordonnances, l’architecture et les modalités de fonctionnement de la BDES, qui centralise les informations à communiquer aux représentants du personnel, relèvent du champ de la négociation collective. Depuis janvier 2018, c’est un accord d’entreprise majoritaire ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le comité social et économique adopté à la majorité.

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Source : La Base de données économiques et sociales – BDES – résulte désormais de la (…) – Les clés du social