LA PORTABILITÉ DE LA COMPLÉMENTAIRES SANTÉ RENFORCÉE

Les salariés dont l’entreprise a fait faillite peuvent continuer à bénéficier de leur droit à la protection sociale complémentaire dans le cadre de la portabilité. Alors qu’il existait un certain flou sur cette question, la Cour de cassation (la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire) l’a confirmé dans un arrêt du 5 novembre.

Les juges ont rejeté le recours de l’assureur Groupama Gan Vie, qui estimait que la portabilité ne pouvait être mise en place si l’employeur n’existait plus (car l’assureur ne recevait plus de cotisations). Or, pour la cour, seul le fait d’être licencié pour faute lourde empêche l’application de la portabilité bénéficiant aux salariés. La situation de l’entreprise ne doit pas entrer en considération.

Double peine

Cette décision clarifie une situation qui était source d’injustice pour de nombreux salariés vivant une double peine : la perte de l’emploi et de leur droit à une protection complémentaire, le temps de rebondir. Ce droit, réaffirmé par les juges, ne doit pas faire oublier que beaucoup de salariés n’y ont pas recours faute d’information et d’accompagnement au moment de leur licenciement. Revendiquée et obtenue par la CFDT lors des accords nationaux de 2008 et 2013, la portabilité (gratuite) de la mutuelle (jusqu’à douze mois) est un acquis précieux dans la période actuelle. « Cette décision de justice doit à présent encourager l’ensemble des acteurs de la protection sociale à réfléchir à améliorer ce dispositif en mutualisant davantage son coût pour qu’il soit supportable par l’ensemble des entreprises et des branches professionnelles, et que les salariés puissent y avoir recours de manière plus automatique », rappelle la secrétaire nationale Jocelyne Cabanal.

Par Jérôme Citron

jcitron@cfdt.fr