Nos formations

Pour la FGMM CFDT, le soutien et l’accompagnement de ses adhérents, militants, élus et mandatés sont une priorité pour leur permettre de remplir pleinement leur rôle dans l’exercice de leur mandat. La formation syndicale est un élément majeur de cette politique, surtout dans un contexte législatif en constante évolution.

Pour ce faire, la FGMM a élaboré le parcours de formation structuré ci-dessous. Il a pour but de permettre à chacun de préparer et planifier son projet de formation selon ses besoins et mandats.

Pour télécharger le catalogue complet des formations, cliquez sur le lien suivant : Offre Formation Syndicale 2019 FGMM

Quelques précisions sur la formation syndicale

La Formation des membres du CHSCT :

Entreprises de plus de 300 salariés

Droit : 5 jours pendant le 1er mandat. Peut être renouvelé après 4 ans de mandat.

Entreprises de moins de 300 salariés

Droit : 3 jours sauf accord collectif plus favorable.

Exemple : Selon la Convention Collective de la Métallurgie du Finistère, le droit est de 4 jours.

Important !

C’est le stagiaire qui fait la demande à son employeur et qui choisit le nom de l’organisme de formation qui est chargé de l’assurer (art. R 4614-30 du Code du Travail).

Ne vous laissez pas influencer par votre employeur qui a tout intérêt à choisir son propre organisme de formation, et pour cause.

Conditions de financement des formations CHSCT :

Elles sont fixées par décret.

Maintien du salaire pendant la durée de la formation.

Les frais de stage et frais annexes (repas, déplacements, hébergement) sont à la charge de l’entreprise.

La Formation des membres titulaires du CE

Droit : 5 jours pendant le 1er mandat. Peut être  renouvelé après 4 ans de mandat.

Le salaire est pris en charge par l’entreprise. Les frais de stage sont à la charge du CE sur le budget de  fonctionnement.

Le congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS)

Faire une demande écrite à l’employeur 30 jours à l’avance, sauf accord plus favorable.

Si pas de réponse sous 8 jours, le congé est réputé accordé.

Si refus, l’employeur est tenu de justifier après avis conforme du CE ou des DP.

Droits : 12 jours ouvrés par an par fractionnement minimum de 1/2 journée. Là aussi regarder les accords collectifs qui peuvent être plus favorables.

Prise en charge du salaire :

Le code du Travail, par les ordonnances du 23 septembre 2017, modifie les dispositions de son article L.2145-6 :  « Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total par l’employeur de sa rémunération.« 

Veuillez vous rapprocher de votre syndicat ou de l’UMMB pour plus d’informations.

Financement de la formation : Article L2325-43 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 – art. 33 : l’employeur verse au comité d’entreprise une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute.

Ce montant s’ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l’employeur fait déjà bénéficier le comité d’une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2 % de la masse salariale brute.

Le comité d’entreprise peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux de l’entreprise.

Cette somme et ses modalités d’utilisation sont inscrites, d’une part, dans les comptes annuels du comité d’entreprise ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l’article L. 2325-46 et, d’autre part, dans le rapport mentionné à l’article L. 2325-50.